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Assurance : l’exclusion de garantie ne vaut qu’en cas de démonstration formelle de la faute dolosive ou intentionnelle

En l’espèce, une agence immobilière, la société Agence Pacific, avait pour gérant M. Y également associé majoritaire d’une société copropriétaire des lieux, la SCI IKBF. Ce gérant a exercé les fonctions de syndic de la copropriété de la résidence Le Pacific.

L’agence immobilière a été placée en situation de liquidation judiciaire et M.Y en a été nommé administrateur judiciaire.

Face à cette situation, le syndicat des copropriétaires a vu sa responsabilité engagée. En effet, la copropriété a réclamé une de 62 389,53 euros.

Ces sommes n’ayant pu être recouvrées, le syndicat des copropriétaires a assigné le 13 août 2013 la société Axa France IARD, assureur de responsabilité de la société Agence Pacific afin d’obtenir le paiement de ces sommes ainsi que l’octroi de dommages-intérêts pour « résistance abusive ».

Cependant, le demandeur, la société AXA France IARD, faisait valoir que l’assureur ne doit pas répondre des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré.

Or, en l’espèce, M.Y était à la fois le gérant de l’agence Pacific, syndic de la copropriété litigieuse, et le principal associé de la SCI IKBF, propriétaires des lieux occupés par l’agence et copropriétaire au sein de la copropriété litigieuse. Enfin, M.Y avait également était nommé administrateur provisoire. Ainsi, l’assureur considère que le syndic avait commis une faute en ne convoquant pas dans les délais l’assemblée générale, permettant la désignation d’un administrateur provisoire. Selon le demandeur, la requête d’IKBF, omettait de préciser toutes les qualités de son principal associé, M.Y et constituait ainsi une parade permettant de continuer la gestion de l’agence. Le demandeur soutenait également que le syndic avait obtenu sous cette casquette d’administrateur provisoire, des honoraires sans commune mesure avec ceux qu’il aurait reçus en qualité de syndic. En conséquence, il résultait de l’ensemble de ces constatations que l’agence Pacific, syndic, avait, usant des différentes qualités de M… Y…, son gérant, manoeuvré de telle sorte qu’il avait sciemment organisé sa nomination en qualité d’administrateur provisoire, manoeuvre qui lui avait permis d’obtenir le versement d’honoraires sans commune mesure avec ceux qu’il aurait reçus en qualité de syndic, ce qui établissait qu’il s’était volontairement placé dans une situation dont il ne pouvait ignorer qu’elle conduirait inéluctablement au dommage occasionné. Ainsi, la Cour d’appel en estimant que « la démonstration n’est pas certaine que la faute ayant entraîné sa responsabilité ait eu un caractère volontaire et dolosif au moment de sa commission » et que « la preuve n’est pas rapportée d’un scénario prémédité englobant l’abstention volontaire de convoquer l’assemblée générale, dans le dessein de se faire nommer administrateur provisoire jusqu’à ce que le juge du fond démontre scrupuleusement l’absence de démonstration des raisons invoquées à l’appui de la requête en désignation d’un administrateur provisoire », n’aurait pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l’article L. 113-1, alinéa 2, du code des assurances.

La Cour de cassation a cependant estimé « qu’ayant retenu par une appréciation souveraine de la valeur et de la portée des éléments de preuve soumis à son examen que la démonstration n’était pas certaine de ce que la faute ayant entraîné la responsabilité du syndic ait eu un caractère volontaire et dolosif, sa carence pouvant aussi bien résulter de sa négligence, de son imprévoyance, de son incompétence personnelle ou organisationnelle au sein de son cabinet, ce qui constituait une faute simple, seule démontrée avec certitude, puis relevé que la preuve n’était pas rapportée d’un scénario prémédité englobant l’abstention volontaire de convoquer l’assemblée générale, dans le dessein préconçu de se faire nommer administrateur provisoire, la cour d’appel a pu en déduire qu’il n’était pas justifié d’une faute dolosive au sens de l’article L. 113-1 du code des assurances »

Ainsi, la Cour, conformément à une jurisprudence constante, exige s’agissant de la faute intentionnelle ou dolosive, que le demandeur rapporte la preuve certaine de l’intention de nuire ou de la duperie sans quoi la faute alléguée sera qualifiée de faute simple qui permet donc au mécanisme de l’assurance de jouer.

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