L’ordonnance 2020-317 du 25 mars 2020 institue, pour une durée de trois mois, un fonds de solidarité ayant pour objet le versement d’aides financières aux personnes physiques et morales de droit privé exerçant une activité économique particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation du covid-19 et des mesures prises pour en limiter la propagation.
L’ordonnance prévoit que cette durée d’intervention pourra être prolongée par décret pour une durée d’au plus trois mois.
Concernant le versement de cette aide, l’ordonnance renvoie à un décret qui fixe le champ d’application du dispositif, les conditions d’éligibilité et d’attribution des aides, leur montant ainsi que les conditions de fonctionnement et de gestion du fonds.
L’Etat peut conclure avec la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie une convention définissant les conditions dans lesquelles ces collectivités distribuent des aides aux entreprises situées sur leur territoire.
