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Utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation : l’épandage est permis sans charte départementale

Pour rappel, le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 mettait en oeuvre des mesures de protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation.

L’article L. 253 du code rural et de la pêche maritime prévoit que, à l’exclusion des produits de biocontrôle mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 253-6 du même code, des produits composés uniquement de substances de base ou de substances à faible risque au sens du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités et aux parties non bâties à usage d’agrément contiguës à ces bâtiments est subordonnée à des mesures de protection des personnes habitant ces lieux. Ces mesures tiennent compte, notamment, des techniques et matériels d’application employés et sont adaptées au contexte topographique, pédoclimatique, environnemental et sanitaire. Les utilisateurs formalisent ces mesures dans une charte d’engagements à l’échelle départementale, après concertation avec les personnes, ou leurs représentants, habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées avec un produit phytopharmaceutique.

Lorsque de telles mesures ne sont pas mises en place, ou dans l’intérêt de la santé publique, l’autorité administrative peut, sans préjudice des missions confiées à l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, restreindre ou interdire l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones définies au premier alinéa du présent III.

Face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de covid-19, le ministère de l’agriculture a autorisé à appliquer les dérogations aux distances d’épandage prévues par l’arrêté du 27 décembre 2019 et ce, sans avoir conclu de charte départementale en ce sens.

Cependant, le préfet doit en être informé et en accuser réception.

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