Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Conditions d’achat de l’électricité photovoltaïque sur bâtiment

Un arrêté du 30 mars 2020 vient geler les tarifs d’achat de l’électricité photovoltaïque. Cet arrêté concerne plus particulièrement les conditions d’achat de l’électricité produite par les installations implantées sur bâtiment utilisant l’énergie solaire photovoltaïque, d’une puissance crête installée inférieure ou égale à 100 kilowatts

En effet en raison de la crise sanitaire relative à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures pour limiter la propagation du virus, visant en premier lieu à limiter les rapports interpersonnels. Ces mesures ont des conséquences sur la finalisation de la demande de contrat d’achat formulée par les porteurs de projets d’installations de production d’électricité renouvelable, notamment solaire photovoltaïque.

Ainsi, cet arrêté dispose :

« – le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu’il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l’installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;
– les coefficients S11, V11, S’12 et V’12 sont fixés à 0. »

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