Possibilité de moduler l’avance du crédit d’impôts

Comme nous le savons, certaines dépenses (telles que l’emploi d’un salarié à domicile, les frais de garde des jeunes enfants, ou les dons faits par les particuliers) donnent droit à des réductions/crédits d’impôts sur les revenus. Or, depuis la mise en place du prélèvement à la source, à une avance de 60 % de ce montant est versée en janvier chaque année en vertu de l’article 1665 bis du Code général des impôts. Ainsi, si ces dépenses ont diminué en 2019, et pour éviter d’avoir à rembourser l’avance qui  serait versée en janvier prochain, il est possible de demander à ne pas bénéficier de cette avance de réductions/crédits d’impôt en janvier 2020 ou d’en diminuer le montant.

Ce service est ouvert du 17 octobre au 5 décembre 2019 inclus.

À propos de l’auteur

COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

Laisser un commentaire