L’arrêté du 11 octobre 2019 vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction.
En effet, cet arrêté précise les dispositions prévues par l’article R. 111-18-2 du code de la construction et de l’habitation qui précise les obligations que doivent remplir les logements pour assurer l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite. Ces logements concernent les bâtiments d’habitation collectifs.
Il vient modifier l’arrêté du 24 décembre 2015 notamment pour introduire les dispositions relatives aux logements évolutif. Il rectifie par ailleurs l’arrêté du 27 février 2019 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité.
Pour rappel, l’article R. 111-8 de ce code impose que les bâtiments d’habitation collectifs et leurs abords soient construits et aménagés de façon à être accessibles aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap. Est considéré comme un bâtiment d’habitation collectif tout bâtiment dans lequel sont superposés, même partiellement, plus de deux logements distincts. L’obligation d’accessibilité porte notamment sur les circulations communes intérieures et extérieures, une partie des places de stationnement automobile, les logements, les ascenseurs, les locaux collectifs et leurs équipements.
