Les textes prévoient que seul le ministère de la culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget (CGI, art. 795 A). Un arrêté prévoit que désormais, cet avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique (CGI, ann. IV, art. 170 ter).