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Monuments historiques : déconcentration de la procédure d’exonération de droits de mutation

L’article 120 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2019 de finances pour 2019 a modifié la procédure d’examen des demandes de convention ou d’adhésion à une convention existante pour bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.

Les textes prévoient que seul le ministère de la culture signe les conventions avec les contribuables, après avis conforme du ministre chargé du budget (CGI, art. 795 A). Un arrêté prévoit que désormais, cet avis conforme sera délivré par le directeur régional ou départemental des finances publiques du lieu de situation du monument historique (CGI, ann. IV, art. 170 ter).

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