Le dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux est adapté pour les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après transport routier (injection « portée »). Le tarif d’achat est associé à un dispositif de comptage.
En vigueur le 4 mai 2019, un décret et un arrêté du 30 avril 2019 adaptent le dispositif d’obligation d’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel pour les installations de production de biométhane livrant à un point d’injection mutualisé après un transport routier.
Cela concerne le cas de figure où plusieurs installations de production de biométhane (i.e.de biogaz épuré à la qualité des réseaux de gaz) compriment ou liquéfient ce biométhane pour le transporter jusqu’à un point d’injection commun. Ce schéma de valorisation complète celui actuellement mis en œuvre où chaque installation est raccordée physiquement à un réseau de gaz naturel.
Les articles D. 446-3 et suivants du code de l’énergie ainsi que l’arrêté tarifaire du 23 novembre 2011 sont modifiés en conséquence.
Adaptation du dispositif de soutien
Le décret prévoit que pour bénéficier des conditions d’achat du biométhane, un site de production ne peut être associé qu’à un seul site d’injection.
Il introduit en outre des dispositions concernant l’implantation des installations de production.
Pour une demande portant sur une installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel, l’attestation ouvrant droit à l’achat est valable 3 ans à compter de sa délivrance. Pour une demande portant sur une installation de production de biométhane raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel, l’attestation est valable jusqu’au terme du document de l’opérateur de réseau précisant les conditions de faisabilité technique du raccordement et de l’injection.
Côté tarifaire, c’est à compter du 1er janvier 2021 que l’énergie du biométhane produit par une installation non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel et injecté dans les réseaux de gaz naturel sera facturée à l’acheteur sur la base des tarifs de référence définis à l’annexe de l’arrêté du 23 novembre 2011, en fonction de la somme des capacités maximales de production de biométhane des installations de production associées au site d’injection.
Dispositif de comptage
Toute installation de production de biométhane non raccordée par canalisation à un réseau de gaz naturel est équipée d’un dispositif de comptage du biométhane produit, lequel doit respecter le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
Dans ce cadre, l’exploitant tient à la disposition du préfet et de la CRE les données en énergie du gaz produit, exprimées en kilowatt-heure (kWh) ou mégajoules (MJ). Cette quantité d’énergie est déterminée sur la base de la quantité (volume ou masse) de gaz produit déterminée par un instrument de mesure légal respectant les dispositions du décret n° 2001-387 précité et convertie en énergie en utilisant le pouvoir calorifique supérieur de ce gaz (PCS). Ce PCS sera déterminé au moins une fois par jour avec un instrument respectant les dispositions du décret
L’autre vision de la CRE
Saisie sur les projets de textes l’année dernière, la CRE s’était montrée plus que sceptique, préconisant notamment une période d’expérimentation. Elle avait émis un avis défavorable sur les projets en l’état, déplorant en particulier cet élargissement du périmètre du guichet ouvert en l’absence de toute étude d’impact sur la pertinence de cette valorisation et le fait que la justesse du niveau de soutien envisagé n’ait pu être vérifiée.
De manière plus générale, la CRE plaide pour une véritable planification, par exemple au travers de schémas de développement à une maille régionale définis sous l’égide de l’État et des collectivités locales, qui permettrait que chaque potentiel méthanogène et chaque projet qui vise à le mobiliser soient orientés vers la valorisation énergétique la plus pertinente.
