De nouvelles exigences relatives aux informations à fournir par les entreprises pour leur enregistrement sont fixées. Ces exigences prévoient notamment l’obligation de fournir des informations relatives à leur statut juridique et financier.
Un règlement d’exécution de la Commission du 25 avril 2019 énonce les exigences opérationnelles générales applicables à l’inscription dans le registre électronique central pour la gestion des quotas de mise sur le marché d’hydrofluorocarbones (HFC).
En vigueur le 16 mai prochain, le règlement fixe ainsi de nouvelles exigences concernant :
– les informations à fournir pour l’enregistrement, distinguant les entreprises établies dans l’Union de celles établies en dehors de l’Union qui ont mandaté un représentant exclusif. Le règlement précise que les entreprises déjà enregistrées avant le 16 mai 2019 doivent soumettre les informations avant le 16 août 2019, sauf si elles ont déjà été encodées dans le registre (Règl., art. 3) ;
– des informations complémentaires (Règl., art. 4) ;
– la mise à jour des informations (Règl., art. 5).
Des dispositions sur les facultés de la Commission de refuser, suspendre et annuler l’enregistrement d’une entreprise sont prévues (Règl., art. 6).
Le cas des entreprises ayant le ou les mêmes bénéficiaires effectifs est également encadré par le règlement (Règl., art. 7).
Comme le rappelle la Commission, la fonction du registre est de faciliter la mise en oeuvre effective du mécanisme de quotas. Le registre doit donc être organisé et géré de manière à ce qu’il puisse être utilisé en tant qu’outil permettant d’éviter tout contournement ou tout abus dans l’allocation des quotas.
