Actualisation du contenu des demandes de certificats d’économies d’énergie

Le dispositif des certificats d’économies d’énergie repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée aux fournisseurs d’énergie dont les ventes annuelles sont supérieures à un seuil. De nombreux textes viennent encadrer ce dispositif.

L’arrêté du 29 décembre 2014 en définit les modalités d’application et l’arrêté du 4 septembre 2014 fixe la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur. Un arrêté du 14 mars 2019 vient réviser ces deux textes.

Il précise et actualise certaines modalités de demande de certificats d’économies d’énergie :

– les tableaux récapitulatifs des opérations d’économies d’énergie sont complétés pour intégrer le SIREN et la raison sociale de l’organisme de contrôle. Ces dispositions sont applicables aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2018 faisant l’objet d’une demande de certificats d’économies d’énergie à compter du 1^er octobre 2019 ;

– lorsqu’une pièce justificative est signée au nom d’une personne morale, elle comporte les nom, prénom et qualité du signataire. Cette disposition s’applique à toutes les pièces justificatives signées à compter du 1^er juillet 2019.

Les annexes fixant le modèle des attestations sur l’honneur sont aussi modifiées à compter du 1^er avril 2019. Toutefois, les attestations sur l’honneur conformes à la réglementation applicable avant le 22 mars peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1^eroctobre 2019 :

– les modalités de contact en cas de contrôle et de réclamation sont précisées ;

– les plafonds de ressources définissant les ménages en situation de précarité ou de grande précarité énergétique sont mis à jour.

Un toilettage rédactionnel de ces arrêtés est également effectué afin de prendre en compte la référence au décret n° 2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique.

Enfin, en raison de la cessation des actions de bonifications de certaines opérations dans le cadre du dispositif « Coup de pouce économies d’énergie », les articles 3-4 et 3-5 ainsi que les annexes III et IV de l’arrêté du 29 décembre sont abrogés.