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Installations nucléaires : intégration de huit décrets dans le code de l’environnement

En matière de dispositions applicables aux installations nucléaires de base (INB), au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, la codification législative ayant déjà été opérée (C. envir., art. L. 125-10 à L. 125-40), seule la codification réglementaire restait encore à être effectuée ; c’est donc l’objectif du décret du 14 mars 2019, qui vient d’être publié et qui entrera en vigueur le 1er avril prochain.

Le décret procède à la codification et à l’actualisation des huit décrets suivants :
– n° 2007-830 du 11 mai 2007 relatif à la nomenclature des installations nucléaires de base (INB) ;
– n° 2007-831 du 11 mai 2007 fixant les modalités de désignation et d’habilitation des inspecteurs de la sûreté nucléaire ;
– n° 2007-1368 du 19 septembre 2007 relatif à la mise à disposition à temps partiel de certains fonctionnaires de l’Etat auprès de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) ;
– n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux INB et au contrôle; en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ;
– n° 2007-1572 du 6 novembre 2007 relatif aux enquêtes techniques sur les accidents ou incidents concernant une activité nucléaire ;
– n° 2008-251 du 12 mars 2008 modifié relatif aux commissions locales d’information (CLI) auprès des INB ;
– n° 2008-1108 du 29 octobre 2008 relatif à la composition du Haut Comité pour la transparence et
l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) ;
– n° 2010-277 du 16 mars 2010 relatif au HCTISN.

Précision : ces textes seront abrogés au 1er avril 2019, de même que le décret n° 2016-846 du 28 juin 2016 relatif à la modification, à l’arrêt définitf et au démantèlement des INB ainsi qu’à la sous-traitance, à l’exception des I et II de l’article 13.

Outre cette codification, sont également déclinées les dispositions de l’ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire : le fonctionnement de la commission des sanctions de l’ASN est défini et les modalités de procédures donnant lieu au prononcé d’amendes administratives sont précisées.

L’article 123 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est lui aussi décliné : les dispositions existantes relatives à la composition des CLI instituées auprès des INB sont complétées, et ce afin d’inclure des membres issus d’États étrangers si le site est localisé dans un département frontalier.

Précision : une disposition relative à l’organisation au moins une fois par an d’une réunion de la CLI ouverte au public est également ajoutée.

Sont également reprises les dispositions de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes : les modalités de renouvellement du collège de l’ASN sont définies.

Enfin, le régime applicable aux installations se trouvant dans les INB et qui relèvent de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (directive IED) ou de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances (directive Seveso 3) est clarifié.

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