Des instructions précisent les modalités et le dispositif de suivi de cette expérimentation menée en Bretagne et Hauts-de-France jusqu’au 11 août 2021. L’article 56 de la loi « ESSOC » du 10 août 2018 prévoit l’expérimentation d’une procédure de participation du public par voie électronique (PPVE) en remplacement de l’enquête publique dans le cadre de la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale. Cette expérimentation est prévue jusqu’au 11 août 2021.
Un décret du 24 décembre 2018 permet cette expérimentation dans deux régions : Bretagne et Hauts-de-France. Une note technique du 21 février 2019 précise les objectifs et les modalités de l’expérimentation ; elle en définit également le dispositif de suivi.
Outre un allégement de la procédure, l’expérimentation vise à inciter les porteurs de projet à s’emparer du dispositif de concertation préalable avec garant qui permet d’informer et de recueillir les observations du public à un stade précoce du projet, lorsque toutes les options sont encore ouvertes.
Dans les régions Bretagne et Hauts-de-France, l’expérimentation ne concerne que les projets soumis à la procédure de délivrance de l’autorisation environnementale, lorsqu’ils ont donné lieu à une concertation préalable avec garant, et ce quelle que soit l’origine de cette concertation (initiative du maître d’ouvrage, demande du préfet ou de la CNDP ou droit d’initiative).
La note précise que ne sont concernés parmi les projets que ceux dans le champ de l’article L.121-15-1 du code de l’environnement, c’est-à-dire ceux soumis à évaluation environnementale en application de l’article L.122-1 du code de l’environnement ou relevant de l’article L.121-8 (I ou II) du même code.
Lorsque toutes ces conditions sont réunies, l’organisation de la PPVE constitue une obligation, et non une latitude laissée à la libre appréciation du préfet.
De plus, le dossier est mis e à disposition sur site internet et une consultation papier est également possible. Le dossier est mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture notamment via la plateforme : https://www.projets-environnement.gouv.fr/pages/home/.
Les observations et propositions du public, la synthèse et la décision sont ensuite transmises au maître d’ouvrage et publiées pendant une durée minimale de 3 mois et au plus tard à la date de la publication de la décision.
