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Quotas d’émission de gaz à effet de serre : nouvelles règles d’allocation à titre gratuit

Le règlement FAR, en vigueur dès le 28 février, précise les règles relatives à la collecte des données ainsi qu’au calcul de l’allocation gratuite concernant les installations fixes. Le temps presse, et les exploitants concernés devront présenter leur demande d’allocation avant le 30 mai 2019.

Un règlement délégué de la Commission du 19 décembre 2018 fixe les règles concernant l’allocation harmonisée de quotas d’émission à titre gratuit.
Ce texte est pris en application de la directive Quotas 2003/87/CE modifiée, laquelle énonce les principales règles établissant des modalités transitoires d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit pour la période comprise entre 2021 et 2030.
En vigueur dès le 28 février 2019, le règlement s’applique à l’allocation gratuite de quotas d’émission concernant les installations fixes pour les périodes d’allocation à partir de 2021, à l’exception de l’allocation transitoire de quotas d’émission à titre gratuit pour la modernisation de la production d’électricité.
Il abroge la précédente décision 2011/278/UE avec effet au 1er janvier 2021. La décision continue cependant de s’appliquer aux allocations concernant la période antérieure au 1erjanvier 2021.
Dix documents d’orientation (ou guidance) de la Commission, relatifs à l’allocation, sont encore en cours d’élaboration.
Selon le règlement, l’exploitant d’une installation en place remplissant les conditions d’allocation de quotas d’émission à titre gratuit peut soumettre à l’autorité compétente (soit le service de l’inspection des installations classées en charge du suivi de son installation) une demande d’allocation à titre gratuit pour une période d’allocation.
On entend par « installation en place » toute installation menant une ou plusieurs des activités énumérées à l’annexe I de la directive Quotas 2003/87/CE ou une activité incluse pour la première fois dans le SEQE-UE conformément à l’article 24 de la directive, qui a obtenu une autorisation d’émettre des gaz à effet de serre avant ou :
– le 30 juin 2019 pour la période 2021-2025,
– le 30 juin 2024 pour la période 2026-2030.
Cette demande est présentée avant le 30 mai 2019 pour la première période d’allocation, et tous les cinq ans par la suite.
La demande d’allocation à titre gratuit est accompagnée :
– d’une déclaration relative aux données de référence, vérifiée et reconnue satisfaisante, contenant les données relatives à l’installation et à ses sous-installations (formulaire NIM) ;
– un plan méthodologique de surveillance (PMS) ;
– un rapport de vérification portant sur la déclaration relative aux données de référence et, à moins qu’il n’ait déjà été approuvé par l’autorité compétente, sur le PMS.
Ledit rapport de vérification doit être établi par un vérificateur accrédité pour le champ d’accréditation groupe 98.
Des modèles de déclaration et de PMS sont en cours de développement par la Commission européenne. En attendant ces versions, le ministère de la transition écologique a mis en ligne des versions non définitives dans l’unique but de permettre de se les approprier et de rassembler les informations nécessaires en attendant les versions finales.
Les règles régissant l’allocation sont décrites au chapitre 3 du règlement FAR.
Leur principe se base sur la formule suivante : allocation = référentiel (benchmark) x niveau d’activité historique

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