Récemment, la Cour de cassation, dans le cadre des dispositions de l’article 61-1 de la Constitution a renvoyé au Conseil Constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (dite QPC) portant sur le droit de visite accordé aux agents du service municipal du logement (Cass, 3e civ., 17 janvier 2019, n° 18-40.040)
Les agents du service municipal du logement dispose d’un pouvoir de visiter les logements en vertu des articles L. 651-6 et L. 651-7 du Code de la construction et de l’habitation.. Cependant, la question se pose de savoir si ce droit ne porte pas atteinte aux droits et libertés constitutionnellement garantis et plus particulièrement aux principes de liberté individuelle et d’inviolabilité du domicile. C’est ainsi que la Cour de cassation a renvoyé cette question le 17 janvier au Conseil constitutionnel.
En effet, la troisième chambre civile était saisie par un couple poursuivi pour avoir transformé un logement en location touristique temporaire. Elle relève que les dispositions critiquées permettent aux agents mandatés par le maire de pénétrer dans des lieux à usage d’habitation en l’absence et sans l’accord de l’occupant sans y avoir été préalablement autorisés par un juge. Il s’agit donc pour la Cour d’une question sérieuse, condition nécessaire pour saisir le Conseil Constitutionnel.
