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Qui peut contester un certificat de projet ? Réponse de la Cour administrative d’appel de Bordeaux

Dans un récent arrêt, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a apporté des précisions s’agissant de la recevabilité d’un recours exercé contre deux certificats de projet délivrés dans le cadre d’un projet d’implantation d’un parc éolien (CAA Bordeaux, 27 déc. 2018, nº 17BX00034). 

S’agissant des faits de l’espèce, une association de protection de l’environnement et certains particuliers ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler des arrêtés par lesquels le préfet de la Dordogne avait délivré au porteur du projet deux certificats de projet relatifs à la construction d’un parc éolien sur le territoire des communes de Parcoul et de Puymangou en Dordogne. Cependant, les requérants se sont vu opposés un rejet par un jugement du 3 novembre 2016. Les requérants ont alors interjeté appel auprès de la Cour administrative d’appel de Bordeaux qui va suivre les juges du premier ressort en considérant que les requérants ne disposent pas d’un intérêt leur donnant qualité pour agir à l’encontre de ces certificats de projet.

En effet, la Cour retient que « la qualité des informations mentionnées par le certificat de projet ne peut affecter que le porteur du projet, de même que les engagements sur les délais maximaux d’instruction pris au titre du II du même article, et la circonstance que les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures et décisions administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet à la date de notification du certificat restent en principe applicables à ce projet dès lors que la demande est adressée à l’administration dans le délai mentionné à l’article 3 précité, n’est pas de nature, en elle-même, à donner aux requérants un intérêt suffisant pour en demander l’annulation ».

La Cour rajoute  « qu’au demeurant les requérants n’ont pas justifié de leur résidence à proximité du projet […] ». La demande des requérants a donc été jugée irrecevable.

Il convient de noter que le certificat de projet permettait de figer, pendant une durée de 18 mois (ou 24 mois en cas de prorogation), les dispositions législatives et réglementaires régissant les procédures administratives nécessaires à la mise en œuvre du projet. Or, dans sa version actuelle, le certificat de projet a perdu cet effet de cristallisation de la règle de droit (C. env., art. L. 181-6 et R. 181-4).

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