Dans un arrêt du 24 octobre 2018, le Conseil d’État affirme que l’administration fiscale peut adresser simultanément au contribuable un avis l’informant de l’engagement d’un examen contradictoire de sa situation fiscale ainsi qu’une mise en demeure de produire une déclaration …
Modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère
La Cour vient de rappeler les modalités de calcul d’une plus-value immobilière d’un bien acquis en nue-propriété moyennant le paiement d’une rente viagère et revendu en pleine propriété après décès du crédirentier et extinction de l’usufruit.
Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant
Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu’ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l’utilisation de leur bien. L’article L 600-1-2 du …
Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire
Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire
Intérêt à agir d’un professionnel situé hors zone de chalandise du projet a un intérêt à agir contre un projet d’aménagement commercial
Un professionnel a un intérêt à agir contre un projet d’aménagement commercial, du moment que ce projet a une incidence significative sur l’activité du professionnel, et ce même si ce professionnel n’est pas implanté dans la zone de chalandise …
Prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire
Le Conseil d’Etat estime que la prescription administrative relative aux travaux réalisés il y a plus de 10 ans sans permis de construire n’est pas contraire à l’exercice du droit de propriété. Le Conseil d’Etat a été saisi d’une demande …
Point de départ du délai du déféré préfectoral pour le permis de construire tacite
· Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R. 423-7 du Code de l’urbanisme …
Publicité foncière : absence de création de droits & absence de responsabilité de l’État
Une SCI obtient un permis de construire valant autorisation de division parcellaire, suivi d’un arrêté autorisant la réalisation d’un ensemble immobilier par tranches successives. Le cahier des charges de l’ensemble immobilier prévoit la réalisation de cent dix parcelles devant faire …
Définition de l’activité de marchand de biens : précisions nouvelles
Il n’y a pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le caractère commercial de l’activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce.
Méconnaissance de l’autorité de chose jugée d’un jugement annulant un refus de permis de construire
Dans un arrêt du 12 octobre 2018, le Conseil d’État se prononce sur les conséquences de la violation de l’autorité de chose jugée s’attachant au dispositif d’un jugement, devenu définitif, annulant un refus de permis de construire.