Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Point de départ du délai du déféré préfectoral pour le permis de construire tacite

·       Une commune doit être réputée avoir satisfait à l’obligation de transmission, dans le cas d’un permis de construire tacite, si elle a transmis au préfet l’entier dossier de demande, en application de l’article R. 423-7 du Code de l’urbanisme ;

 ·       Le délai du déféré court alors à compter de la date à laquelle le permis est acquis ou, dans l’hypothèse où la commune ne satisfait à l’obligation de transmission que postérieurement à cette date, à compter de la date de cette transmission ;

 ·       Lorsque, en application de l’article R. 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l’entier dossier implique que la commune lui transmette les pièces complémentaires éventuellement reçues en réponse à cette invitation.

 

Telle est la solution dégagée par le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 22 octobre 2018 (CE 5° et 6° ch.-r., 22 octobre 2018, n° 400779, mentionné aux tables du recueil Lebon).

 

En l’espèce, en jugeant que la commune n’avait pas transmis au préfet l’entier dossier de demande faute de lui avoir adressé les pièces complémentaires reçues du demandeur en réponse à l’invitation qui lui avait été faite de compléter ce dossier et en déduisant que cette transmission incomplète avait fait obstacle au déclenchement du délai du déféré à la date de naissance du permis tacite, de sorte que le déféré n’était pas tardif, la cour administrative d’appel n’a pas commis d’erreur de droit.

 

En outre, en ne recherchant pas si les pièces manquantes étaient nécessaires à l’exercice du contrôle de légalité ni si le préfet pouvait les demander de sa propre initiative, la cour n’a pas commis d’erreur de droit dès lors que ces circonstances sont sans incidence sur l’obligation pesant sur la commune de transmettre au préfet l’entier dossier de demande

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