Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Propriétaires d’une résidence voisine : pas d’intérêt à agir contre l’autorisation d’extension d’un chalet existant

Les propriétaires d’une résidence voisine n’ont pas d’intérêt à agir pour demander l’annulation d’un permis de construire autorisant l’extension d’un chalet existant lorsqu’ils ne démontrent pas que ces modifications portent atteinte à l’utilisation de leur bien.
L’article L 600-1-2 du code de l’urbanisme  a ainsi été appliqué avec la plus grande fermeté.
Les requérants doivent donc muscler leur intérêt à agir. Il ne suffit donc plus de produire un titre de propriété pour démontrer l’éventuelle atteinte portée par le projet.
Cette atteinte ne se présume pas.

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