Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Refus d’octroi d’un permis modificatif de régularisation en l’absence d’un permis de construire

 

Le conseil d’Etat a confirmé qu’un permis modificatif en vue de régulariser des aménagements effectués par un particulier ne peut pas être délivré en l’absence d’un permis de construire

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