La Première chambre civile de la Cour de cassation, aux termes de son arrêt n° 17-16.091, rendu le 06 juin 2018, a attribué la propriété de lingots d’or aux héritiers du vendeur de l’immeuble dans le sol duquel les lingots ont été découverts.
En l’espèce, entre 2009 et 2013, un couple avait déterré plusieurs lingots d’or, enfouis dans le sol du jardin du bien immobilier, acquis par acte du 24 mai 2002. Les héritiers du vendeur, décédé le 06 janvier 2012, ont assigné les acquéreurs en restitution et indemnisation.
La Cour d’appel a estimé que les lingots litigieux étaient la propriété des héritiers, le couple à l’origine de la découverte du butin n’avait aucun droit sur lesdits lingots et les sommes provenant de leur vente. C’est ainsi que les juges du fond les ont condamnés à restituer aux héritiers le produit de la vente d’une partie des lingots et à leur remettre le surplus des lingots en cause, ainsi qu’à leur verser une certaine somme au titre des frais de transport de ces biens.
La Cour de cassation a approuvé la décision des juges d’appel. Elle a considéré que « celui qui découvre, par le pur effet du hasard, une chose cachée ou enfouie a nécessairement conscience, au moment de la découverte, qu’il n’est pas le propriétaire de cette chose, et ne peut être considéré comme un possesseur de bonne foi ; que, par suite, il ne saurait se prévaloir des dispositions de l’article 2276 du code civil pour faire échec à l’action en revendication d’une chose ainsi découverte, dont il prétend qu’elle constitue un trésor au sens de l’article 716, alinéa 2, du même code ; que, conformément à l’article 2227 de ce code, une telle action n’est pas susceptible de prescription ».
Ainsi, l’action en revendication exercée par les héritiers n’était pas prescrite, ces derniers étaient fondés à rapporter la preuve qu’ils étaient propriétaires des biens trouvés.
