La cristallisation des règles d’urbanisme garantie par l’article L. 410-1 du code de l’urbanisme bénéficie au détenteur d’un certificat d’urbanisme, quel que soit son contenu.
À propos de l’auteur
COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME
Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)