Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis délivré aux membres d’une indivision : à qui notifier le recours ?

Le recours doit être notifié à chacun des co-indivisaires ayant présenté la demande et dont le nom et l’adresse figurent dans l’acte attaqué ou, le cas échéant, à leur mandataire.

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