Un décret précise les conditions de mise à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire, par les gestionnaires du réseau public de distribution d’électricité ou de gaz naturel, des données de consommation des occupants de ces immeubles.
Ce décret est pris pour l’application de certaines dispositions du code de l’énergie issues de la loi de transition énergétique.
L’article L341-4, alinéa 5 du code de l’énergie dispose ainsi :
« Les gestionnaires des réseaux publics de distribution d’électricité mettent à la disposition du propriétaire ou du gestionnaire de l’immeuble, dès lors qu’il en formule la demande et qu’il justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation d’énergie engagées pour le compte des consommateurs de l’immeuble, les données de comptage de consommation sous forme anonymisée et agrégée à l’échelle de l’immeuble. Les coûts résultant de l’agrégation des données de comptage ne peuvent être facturés au consommateur et peuvent être facturés au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sur une base non lucrative. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa, notamment la nature des justifications devant être apportées par le propriétaire ou le gestionnaire de l’immeuble et les modalités de leur contrôle, ainsi que les caractéristiques des données de consommation communiquées. »
Le décret précise ainsi que les gestionnaires mettent à disposition des propriétaires ou gestionnaires d’immeubles à usage résidentiel ou tertiaire qui en font la demande les données de consommation des occupants de ces immeubles, dès lors que le nombre d’abonnements à l’électricité y est supérieur à dix et que leur propriétaire ou gestionnaire justifie de la mise en œuvre d’actions de maîtrise de la consommation en énergie pour le compte de leurs occupants.
Cette double condition réduit fortement le nombre de propriétaires et gestionnaires concernés.
S’agissant des pièces justificatives à fournir, le propriétaire ou gestionnaire de l’immeuble doit tenir à disposition de l’autorité administrative les pièces attestant :
- De son identité ;
- De sa qualité de propriétaire ou de gestionnaire ;
- Du nombre de logements de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles ;
- Le cas échéant, d’un mandat exprès autorisant un tiers à agir en son nom et pour son compte ;
Il fournit également le descriptif des actions de maîtrise de la consommation prévues ou réalisées ainsi que leur calendrier de réalisation.
Par ailleurs, le décret interdit au propriétaire ou au gestionnaire de l’immeuble, sauf autorisation expresse de chaque occupant, de chercher à reconstituer les données individuelles de comptage.
Le décret entre en vigueur le 1er octobre 2016.
