L’article R431-2 du code de l’urbanisme relatif au recours obligatoire à l’architecte est modifié par un décret du 5 janvier 2016 portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols.
Ce décret vient appliquer la loi Macron en ce qui concerne l’extension à l’ensemble des exploitations agricoles du champ des dispenses à ce recours obligatoire, initialement réservées aux seules exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) à associé unique.
Ces dispositions entrent en vigueur le 7 janvier 2016.
Réf : Décret n°2016-6, 5 janv. 2016, art.4
