Le Conseil d’Etat, dans un arrêt en date du 13 mai 2015, décide qu’il n’y a pas fraude si à la date de délivrance du permis de construire, les prescriptions qui l’accompagnent sont respectées, peu importe qu’ultérieurement ce ne soit plus le cas.
La Haute Juridiction rappelle ainsi :
« Considérant, en dernier lieu, qu’un permis de construire n’a d’autre objet que d’autoriser la construction d’immeubles conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire ; que la circonstance que ces plans et indications pourraient ne pas être respectés ou que ces immeubles risqueraient d’être ultérieurement transformés ou affectés à un usage non conforme aux documents et aux règles générales d’urbanisme n’est pas, par elle-même, sauf le cas d’éléments établissant l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci ;
Considérant qu’il ressort des énonciations de l’arrêt attaqué que pour estimer que l’existence d’une fraude n’était pas avérée en 2004 et en 2006 lors de la délivrance des permis ultérieurement retirés, la cour s’est fondée notamment sur les factures d’achats de naissains effectuées chaque année de 2001 à 2004, les bilans annuels d’exploitation afférents aux exercices 2003 à 2006, des témoignages, ainsi que sur le statut d’exploitante agricole de Mme A… depuis le 1er janvier 2003 ; que la cour en a déduit que celle-ci exerçait depuis 2001 une activité d’élevage d’escargots et avait entendu édifier un bâtiment lui permettant d’améliorer cette activité ; qu’en estimant en conséquence, en dépit des constats d’huissier établis les 3 avril et 18 septembre 2009 attestant de l’absence d’activité agricole, que l’existence d’une fraude n’était pas avérée en 2004 et 2006, la cour n’a pas dénaturé les pièces du dossier ; qu’en outre, en vérifiant ainsi, conformément aux règles rappelées au point 4, l’existence d’une fraude à la date de la délivrance de ces permis, la cour n’a pas commis d’erreur de droit. »
Réf : CE 13 mai 2015, Cne de Pont-Saint-Martin, n°371454
