La loi « Macron » du 06 août 2015 a, parmi ses nombreux objectifs, celui d’achever le déploiement des réseaux de téléphonie mobile (2G) et d’accès mobile à internet (3G) au sein des « zones blanches », c’est-à-dire des territoires qui ne bénéficient pas encore de ces technologies, avant 2016 ou 2017 selon les cas.
Les opérateurs de téléphonie devront couvrir ces zones :
- Pour la 2G, avant le 31 décembre 2016 pour les services de téléphonie, ou au plus tard 6 mois après la mise à disposition d’infrastructures par les collectivités.
- Pour la 3G, avant le 31 décembre 2017, exception faite des centre-bourgs qui devront être couverts en services 3G et même 4G dès le 31 décembre 2016.
Une liste nationale des centres-bourgs actuellement dépourvus d’accès aux services 2G doit être établie par le Gouvernement avant le 6 novembre 2015. Les zones résiduelles qui ne seront pas répertoriées lors de cet inventaire devront obligatoirement bénéficier d’un accès aux réseaux dans les mêmes délais, c’est à dire au 31 décembre 2016.
Pour la 3G, le dispositif impose aux opérateurs de transmettre à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et au ministre chargé des communications des projets de conventions prévoyant, entre autres, les modalités et le calendrier du déploiement sur chacune des zones concernées. En l’absence de transmission au 6 octobre 2015, ces modalités seront définies directement par l’ARCEP.
L’Autorité assure la sanction de l’obligation de couverture qui est mise à la charge des opérateurs. En cas de manquements, elle pourra soit se saisir d’office, soit être saisie par le ministre chargé des communications électroniques, par une association agréée d’utilisateurs, un organisme professionnel ou encore par toute personne physique ou morale concernée. La loi « Macron » consolide d’ailleurs l’exercice des pouvoirs répressifs de l’ARCEP.
Réf : Loi « Macron », n°2015-990, 6 août 2015, art. 116 et 129.
