Un arrêté du 1er juillet 2015 a fixé les termes des contrats d’achat transitoires d’électricité, et le plafond de rémunération. Les industriels concernés disposent de trois mois pour déposer leur demande.
Le mécanisme de capacité débute à l’hiver 2016-2017. Des contrats d’achat transitoires ont été mis en place jusqu’au 31 décembre 2016.
L’arrêté est pris en application de l’article L314-1-1 du code de l’énergie, aux termes duquel :
« Les installations de cogénération d’une puissance supérieure à 12 mégawatts électriques et en exploitation au 1er janvier 2013 peuvent bénéficier d’un contrat transitoire qui les rémunère pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production, aussi bien en hiver qu’en été, pendant une période maximale de trois ans qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016. Ce contrat est signé avec Electricité de France. La rémunération tient compte des investissements nécessaires jusqu’au 31 décembre 2016 et de la rentabilité propre des installations incluant toutes les recettes prévisionnelles futures. Elle tient aussi compte de l’impact positif de ces installations sur l’environnement. (…)
Les termes de ce contrat et le plafond de rémunération sont fixés par arrêté des ministres chargés de l’économie et de l’énergie, après avis de la Commission de régulation de l’énergie. »
L’arrêté fixe notamment :
- Les documents nécessaires au dépôt d’une demande de contrat ;
- Les règles de calcul de la rémunération annuelle ;
- Les modalités de calcul de l’économie d’énergie primaire ;
- La définition de disponibilité d’une installation.
La demande de contrat doit être déposée dans un délai de trois mois suivant la publication de cet arrêté (soit jusqu’au 14 octobre 2015).
L’arrêté du 19 décembre 2013 pris en application de l’article L314-1-1 du code de l’énergie, partiellement annulé en avril 2015, est abrogé.
Réf : Arr. 1er juill. 2015, NOR : DEVR1516319A : JO, 14 juill.
