Afin de réguler au mieux le marché de l’énergie, l’article L133-6 du code de l’énergie prévoit que « les membres et agents de la Commission de Régulation de l’Energie exercent leur fonction en toute impartialité, sans recevoir d’instruction du Gouvernement, ni d’aucune institution, personne, entreprise ou organisme ».
Comme toute autorité administrative indépendante (AAI), la CRE bénéficie donc d’une autonomie plus large vis du pouvoir exécutif que l’administration classique. Elle présente des garanties d’impartialité et d’indépendance, et elle jouit de la personnalité juridique (on parle alors d’autorité publique indépendante – API).
Concernant ses ressources, le budget de la CRE reste alloué par l’Etat et soumis au contrôle de la Cour des comptes, le président de la Commission n’étant qu’ « ordonnateur des recettes et des dépenses » (article L113-5 du code de l’énergie).
L’une des garanties d’impartialité de la CRE est la séparation des organes d’instruction et de sanction. La CRE s’organise ainsi autour de deux organes indépendants :
- Un collège de cinq membres ;
- Un Comité de Règlement des Différends et des Sanctions (le CorDis), composé de quatre membres.
Ces deux organes sont tenus de faire usage de procédures transparentes quant à l’élaboration de leurs décisions et avis, notamment via la mise en place de groupes de travail, l’organisation de consultations publiques, la tenue d’auditions…
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