L’absence de travaux n’exclut pas nécessairement la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) (art. R462-1 c. urb.). Le dépôt d’une DAACT est exigé dans le cadre d’un changement de destination ou d’une division de terrain sans travaux, soumis à déclaration préalable (art. R421-17, b et R421-23, b). Cette formalité doit intervenir au moment où le changement de destination est effectif ou dès l’intervention de l’acte authentique portant division, afin d’informer l’administration et d’interrompre le délai de péremption de l’autorisation obtenue.
En effet, la décision de non-opposition à une déclaration préalable portant sur un changement de destination ou une division de terrain sans travaux devient caduque si les opérations n’ont pas été effectuées dans un délai de 2 ans (art. R424-18 c.urb.).
