Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Responsabilité du maître d’oeuvre

COUR DE CASSATION Troisième chambre civile 29 octobre 1986


Vu l’article 1147 du Code civil;

Attendu que contractuellement tenu à l’égard de l’entrepreneur principal de l’obligation d’exécuter un ouvrage exempt de vices, le sous-traitant est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau à moins qu’il ne justifie d’une cause étrangère qui ne puisse lui être imputée;

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