Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Constructions existantes et changement de destination

« Les article NC 1 et NC 2 du règlement du POS interdisant les constructions à usage d’habitat et s’opposant à tout changement de destination des bâtiments existants affectés à un usage agricole, notamment en vue de leur transformation en locaux d’habitation, est régulier un refus de permis de construire opposé à un projet, présenté par une personne n’ayant pas la qualité d’exploitante agricole à la date de sa demande d’autorisation, qui porte sur la réalisation d’un local d’habitation en lieu et place d’un hangar agricole »

Une construction existante telle que transformée par le changement de destination doit donc être conforme aux règles d’urbanisme en vigueur.

Sachant que le changement de destination d’une construction en méconnaissance d’une règle d’urbanisme (POS, PLU..) est constitutif d’une infraction pénale.

CE 9 novembre 2007, Commune de Miremont, n° 296114
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