Plafonnement de l’assurance construction

Le décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008, pris en application de la loi du 30 décembre 2006, fixe à 150 millions d’euros le montant au-delà duquel les constructeurs et maîtres d’ouvrage sont désormais autorisés à plafonner leurs assurances de responsabilité et de dommages souscrites pour les travaux de construction destinés à un autre usage que l’habitation.