Cour EDH : nouvelles traductions du Guide sur la recevabilité

Le guide pratique sur la recevabilité, qui expose en détail les critères de recevabilité de la Cour européenne des droits de l’Homme, est disponible dans 16 langues officielles des États membres du Conseil de l’Europe. Ces traductions ont été effectuées à l’initiative des autorités nationales de différents pays, ou de barreaux et fondations. De nouvelles versions linguistiques du guide seront publiées sur le site de la Cour dans semaines à venir.

Cour EDH, 16 août 2012

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Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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