La cour administrative d’appel de Bordeaux prononce l’annulation d’un récépissé de déclaration en raison de l’insuffisance du plan de situation du cadastre joint au dossier de déclaration d’exploiter un refuge pour animaux.
CAA Bordeaux, 3 nov. 2008, n° 06BX02466, M. et Mme Philippe Y.
(…) Considérant qu’il résulte de l’instruction que le plan de situation du cadastre joint au dossier de déclaration déposé par les époux X s’arrête à la limite de la section cadastrale, laquelle correspond également à la limite communale ; que, de ce fait, il ne fait pas apparaître la situation de l’environnement dans un rayon de cent mètres pour toute la partie située à l’est et au sud de l’installation faisant l’objet de la déclaration ; que, compte tenu de cette insuffisance, le préfet ne pouvait légalement délivrer le récépissé en litige (…)
