Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Ententes : des éclaircissements sur le plan communautaire (assurances)

La Commission européenne a lancé le 5 octobre une consultation publique concernant son projet de révision du règlement d’exemption par catégorie (REC) dans le secteur des assurances.

L’actuel règlement, qui expire le 31 mars 2010, exempte certains accords entre les sociétés d’assurance de l’interdiction frappant les pratiques commerciales restrictives prévue par le traité CE (art. 81). Ce règlement couvre actuellement les accords relatifs à l’établissement de conditions types d’assurance non contraignantes, à l’échange d’informations statistiques aux fins du calcul des risques, à la création et à l’exploitation de pools d’assurance ainsi que les accords sur les équipements de sécurité.

Le projet de révision du règlement propose de renouveler, moyennant certaines modifications, deux des quatre catégories d’accords faisant actuellement l’objet d’une exemption, à savoir l’échange d’informations et les pools d’assurance.

Les principaux changements suggérés par la Commission concernant l’exemption relative à l’échange d’informations sont les suivants :

– un changement terminologique afin de retenir l’expression « réalisation en commun de compilations, tables et études » ;

– l’échange d’informations seulement s’il est nécessaire ;

– l’accès aux données partagées des parties tierces intéressées telles que les organisations de consommateurs, sauf exception à des fins de protection de la sécurité publique.

Les principaux changements suggérés concernant l’exemption relative aux pools sont les suivants :

– un changement d’approche pour le calcul de la part de marché afin de l’aligner sur d’autres règles de la concurrence générales ou sectorielles ;

– une augmentation de 3 % du pourcentage de flexibilité appliqué pour déterminer les seuils de parts de marché ;

– une redéfinition de la notion de « nouveaux risques ».

Selon la Commission ni les accords sur les conditions types d’assurance ni ceux sur les équipements de sécurité ne sont propres au secteur des assurances. Des conditions types d’assurance sont également d’usage dans d’autres secteurs, comme celui de la banque, sans qu’il soit besoin d’un règlement d’exemption par catégorie. Les équipements de sécurité et leur installation relèvent du domaine général de la normalisation, qui fait actuellement l’objet d’orientations dans le cadre des lignes directrices de l’UE concernant les accords de coopération horizontale. La Commission envisage actuellement d’étendre ces lignes directrices afin de couvrir également les conditions types d’assurance.

La Commission invite les parties intéressées à présenter leurs observations avant le 30 novembre 2009. Si la consultation concerne tous les points abordés par le règlement d’exemption par catégorie, la Commission attend plus particulièrement des commentaires sur la définition élargie de nouveaux risques, sur le fonctionnement anticipé de l’exemption en faveur des pools et de l’exception à des fins de protection de la sécurité publique concernant l’accès aux résultats des informations échangées.

Le projet de révision du règlement d’exemption par catégorie peut être consulté sur : http://ec.europa.eu/competition/sectors/financial_services/insurance.html

%d blogueurs aiment cette page :