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Marchés publics : La CJCE tranche en faveur des établissements publics de coopération intercommunale

Par décision du 9 juin 2009, la Cour de Justice européenne a jugé, dans une affaire opposant la Commission européenne à la République fédérale d’Allemagne, qu’il est possible de fournir des services publics via la coopération intercommunale sans passer par des appels d’offres tant qu’il n’y a pas de partenaire privé.

En décembre 1995, quatre Landkreise (districts) allemands près de Hambourg ont signé un contrat avec le Stadtreinigung (service propreté) de la ville de Hambourg. Le contrat portait sur le traitement de leurs déchets dans l’incinérateur géré par Stadtreinigung Hambourg. Le contrat a été signé sans qu’il y ait eu d’appel d’offres.

Pour la Commission européenne, les quatre districts doivent être considérés comme des pouvoirs adjudicateurs au sens de la directive services publics (92/50/CC). Le contrat prévoyant une rémunération, il fallait dès lors publier un appel d’offres.

Cependant, la Cour de justice estime que la coopération entre les autorités publiques a pour but de faire en sorte qu’une des tâches publiques qui leur incombe soit remplie. Toujours selon la Cour, une autorité publique doit pouvoir remplir les tâches d’intérêt général qui lui sont confiées en usant ses propres ressources, sans être obligée de faire appel à un opérateur extérieur.

La Cour conclut tout d’abord que le droit communautaire n’impose pas aux autorités publiques de recourir à une forme juridique particulière afin de remplir conjointement leur mission de service public ; ensuite, une telle coopération entre autorités publiques ne va pas à l’encontre du principal objectif de la réglementation communautaire en matière de marchés publics.

CJCE, 9 juin 2009, aff. C-480-06, Comm. CEE c/ Rép. fédérale Allemagne

Conseil des communes et régions Europe, 16 juin 2009, communiqué

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