La Cour des comptes critique la gestion de l’aménagement rural

Les sociétés pour l’aménagement foncier et rural (Safer) sont dans le collimateur de la Cour des comptes. Ces sociétés anonymes, investies d’une mission d’intérêt général, ont été créées dans les années 1960 pour favoriser l’installation de jeunes agriculteurs, remembrer les parcelles agricoles et permettre l’agrandissement d’exploitations agricoles familiales.

 

Elles ont une position d’opérateur foncier rural. Elles ont un droit de préemption sur les propriétés et un rôle d’intermédiaire entre le vendeur et l’acheteur, réduisant ainsi les coûts de la transaction pour les intéressés grâce à un avantage fiscal attribué aux Safer, dans le cas des opérations de « substitution ». (suite de l’article)

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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