Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.
Le Conseil considère que le droit de délaissement institué par l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme « constitue une réquisition d’achat à l’initiative des propriétaires de ces terrains ; que, par suite, le transfert de propriété résultant de l’exercice de ce droit n’entre pas dans le champ d’application de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ».