Le droit de délaissement ne constitue pas une privation de propriété

Le Conseil constitutionnel déclare conforme à la Constitution l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme.

 

Le Conseil considère que le droit de délaissement institué par l’ancien article L. 123-9 du code de l’urbanisme « constitue une réquisition d’achat à l’initiative des propriétaires de ces terrains ; que, par suite, le transfert de propriété résultant de l’exercice de ce droit n’entre pas dans le champ d’application de l’article 17 de la Déclaration de 1789 ».

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COUSSY AVOCATS ENVIRONNEMENT ENERGIE URBANISME

Reconnu en droit de l'énergie et de l'électricité (CRE)
Reconnu en droit de l'environnement
Reconnu en droit de l'urbanisme
Reconnu en droit de la sécurité (CNAPS, CNAC, CIAC)

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