Publié au Journal officiel du 14 juin 2009, un décret du 12 juin relatif à l’activité de contrôle technique de la construction définit les modalités d’application de l’article L. 111-25 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article édicte l’obligation pour le contrôleur technique, chargé de contribuer à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages, d’être agrémenté. À ce titre, le présent décret précise notamment les qualifications professionnelles requises pour que le contrôleur réponde à la compétence technique exigée. En outre, le décret fixe le contenu de la déclaration préalable que doit présenter à l’autorité administrative le contrôleur ressortissant d’un État de la Communauté européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui effectue pour la première fois une prestation en France.
D. n° 2009-681, 12 juin 2009 : JO 14 juin 2009, texte n° 1
