Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Installations photovoltaïques au sol soumises à permis de construire

Les panneaux photovoltaïques et leurs supports, dénommés ouvrages de production d’électricité à partir de l’énergie solaire installés sur le sol (« OPEESIS »), entrent expressément dans le champ d’application du permis de construire et peuvent être soumis à étude d’impact et enquête publique, en fonction de leur puissance crête (« P ») et de leur hauteur maximum au-dessus du sol (« H ») (C. urb., art. R. 421-2, R. 421-9 et R. 421-11 et C. env., art. R. 122-8 et R. 123-1).

Ces règles sont entrées en vigueur le 1er décembre 2009 mais il est prévu un régime transitoire pour les projets en cours de développement (D. n° 2009-1414, 19 nov. 2009, art. 9-1°). Les porteurs de projets n’ont ainsi pas à solliciter une autorisation d’urbanisme portant sur les OPEESIS pour :

– les centrales photovoltaïques au sol déjà en exploitation ;

– les centrales photovoltaïques au sol dont les constructions (postes de livraison, locaux techniques,…) ont fait l’objet d’une décision de non-opposition à déclaration préalable ou d’un permis de construire avant le 1er décembre 2009 ;

– les centrales photovoltaïques au sol dispensées de toute formalité au titre du droit de l’urbanisme (pas de locaux techniques ou locaux techniques de moins de 2 m2 de SHOB par exemple) dont les travaux ont été entrepris ou achevés avant le 1er décembre 2009 ;

D. n° 2009-1414, 19 nov. 2009, relatif aux procédures administratives applicables à certains ouvrages de production d’électricité : Journal Officiel 20 Novembre 2009

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