Contexte. – La loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 et le décret d’application du 28 septembre 2011 ont créé une nouvelle taxe obligatoire de 35 #euro# pour toute action en justice dans les domaines civil, commercial, prud’homal, social, rural ou de droit administratif. Destinée à rémunérer les avocats intervenant lors des gardes à vue, au titre de l’aide juridictionnelle, elle est applicable à toutes les actions introduites depuis le 1er octobre 2011. Seules les personnes bénéficiaires de l’aide juridique sont exemptées de cette taxe.
À compter du 1er janvier 2012. – À partir de cette date la représentation devant la cour d’appel sera assurée par les avocats, ces derniers devront effectuer en matière civile les déclarations d’appel et les constitutions d’intimé obligatoirement par la voie électronique depuis le service e-barreau, en exécution des dispositions de l’article 930-1 du CPC. C’est également à cette date que les justiciables qui font appel d’une décision dans une procédure imposant l’assistance d’un avocat devront verser, en plus des 35 #euro#, un droit supplémentaire de 150 #euro# affecté au fonds d’indemnisation de la profession d’avoué près les cours d’appel.
Entrée en vigueur du timbre dématérialisé. – Les timbres qui étaient jusqu’à présent uniquement disponibles au format papier et apposés sur les pièces de procédure, pourront courant janvier 2012 être joints par voie électronique depuis le service e-barreau :
– aux déclarations d’appel et constitutions d’intimé,
– mais également sur les inscriptions à une audience de référés ou le placement au fond d’une assignation devant le tribunal de grande instance.
La date annoncée par le Ministère de la justice et des libertés est actuellement fixée au 16 janvier 2012 (un site dédié à l’achat de timbres fiscaux est actuellement développé par les services du ministère de la Justice et des libertés. Accessible à partir du portail du Ministère de la justice, il sera très prochainement mis à la disposition des avocats et des justiciables).
