Projet de loi de finances pour 2011

Le projet de loi de finances pour 2011 a été adopté en Conseil des ministres. Ce budget « poursuit la stratégie de maîtrise des déficits tout en accompagnant la reprise de l’activité » a indiqué le ministre du Budget. Le déficit prévisionnel pour 2010 s’établit à 152 milliards d’euros, soit le niveau prévu au moment du vote de la troisième loi de finances rectificative en mai dernier. Le déficit du projet de loi de finances pour 2011 s’élève quant à lui à 92 milliards d’euros, en diminution de 60 milliards d’euros par rapport à la prévision pour 2010.

 

Les mesures fiscales du projet de loi de finances pour 2011 sont articulées autour de deux priorités : participer à l’effort de maîtrise des déficits publics et de financement du système de solidarité et poursuivre les réformes structurelles engagées depuis 2007.

 

Le texte prévoit la suppression de dépenses fiscales et de niches sociales. Outre une série de mesures visant le secteur de l’assurance, le Gouvernement souhaite revenir sur le régime de la déclaration d’impôt sur le revenu des couples ainsi que sur le champ d’application du taux réduit de TVA applicable aux offres de télévision. Il est également question de diminuer les avantages fiscaux au profit de l’investissement dans des équipements de production d’énergie photovoltaïque, et de délimiter le champ des investissements éligibles aux réductions d’impôt sur le revenu et d’impôt sur la fortune pour souscription au capital de PME.

 

L’objectif est de réduire les niches fiscales et sociales, par le PLF et le PLFSS, de plus de 10 milliards d’euros en moyenne sur 2011 et 2012. En ajoutant les autres recettes incluses dans ces deux textes, l’effort de réduction des déficits publics sera de 10,9 milliards d’euros en 2011 et de 13,6 milliards d’euros en 2012.

 

La contribution supplémentaire d’un point sur les hauts revenus et les revenus du capital, prévue dans le plan de financement des retraites, et le « rabot » des niches fiscales ne seront pas pris en compte pour le calcul du bouclier fiscal.

 

Concernant les réformes structurelles, le Gouvernement propose notamment de pérenniser le remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt recherche pour les PME ; de fusionner les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété. Il est aussi proposé de renforcer la régulation des marchés financiers, d’une part en soumettant les activités risquées des grandes banques à une taxe systémique, d’autre part, en augmentant les ressources affectées à l’Autorité des marchés financiers pour lui donner les moyens nécessaires à l’accroissement du champ de ses missions.

Cons. min., 29 sept. 2010

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