Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Risque majeur pour les ZDE : le potentiel éolien précisé par le juge aux dépens d’un arrêté de ZDE

La Cour administrative de Bordeaux considère que le potentiel éolien s’apprécie au regard d’une compagne de mesures dont les résultats et la méthodologie doivent être portés à la connaissance du préfet ab initio, en dépit de quoi l’arrêté de ZDE encourt l’annulation

 

C’est ce qui a été retenue dans les 6 affaires suivantes :

 

10BX02174

10BX02175

10BX02176

– 10BX02202

10BX02213

10BX02747

Ce nouveau critère imposé par le juge, et que la loi ne prévoyait pas expressément risque de conduire à l’annulation d’autres arrêtés de ZDE, et partant de fragiliser l’ensemble des projets éoliens qui jusqu’ici se contentaient de campagne de mesures générales sans prendre garde aux conséquences que cela emporte quand lesdites mesures sont incomplètement communiquées au Préfet.

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