Le Conseil Supérieur de l’Energie a adopté mercredi 12 mars le projet d’arrêté qui met fin à la majoration tarifaire pour les installations photovoltaïques dont les panneaux sont fabriqués en Europe.
La majoration tarifaire pour les installations solaires photovoltaïques dont la puissance est inférieure à 100 kWc avait été proposée par SER-SOLER dès 2012 et adoptée par le Gouvernement il y a un an environ. La Commission Européenne, jugeant la disposition contraire au droit européen, a mis en demeure la France d’abroger le dispositif.
Si le Syndicat des énergies renouvelables s’est dit « consterné »par la position de la Commission Européenne qui abroge une mesure de nature à soutenir l’industrie solaire européenne, il a, en revanche, exprimé sa satisfaction devant la volonté du gouvernement de ne pas mettre en péril des projets avancés, c’est-à-dire ceux pour lesquels des frais ont déjà été engagés. Concrètement, les projets dont la demande complète de raccordement a été déposée avant le 10 mars continueront à bénéficier de la majoration « made in Europe », s’ils y sont éligibles, enrayant de facto tout caractère rétroactif.
Le segment de marché des installations dont les puissances sont comprises entre 9 et 100 kW est désormais orphelin d’un mécanisme de soutien viable. C’est pourquoi, SER-SOLER va formuler des propositions de nature à permettre le maintien d’une activité sur ce segment sans augmenter les niveaux de tarifs.
Jean-Louis Bal et Arnaud Mine, respectivement Président du SER et Président de SER-SOLER ont déclaré « si le Gouvernement se devait de régulariser la situation après l’injonction de la Commission Européenne et qu’il a pris soin d’éviter tout effet rétroactif, il est urgent de réfléchir à une refonte du soutien sur la gamme de puissance 9 kW à 100 kW pour permettre de tenir les engagements gouvernementaux en termes de volume annuel raccordé. Le SER va faire des propositions dans ce sens ».
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