La nullité du contrat de construction n’a pas pour effet de permettre au maître de l’ouvrage d’invoquer contre le constructeur les dispositions de l’article 555 du code civil (fondement de la démolition). Dès lors, la demande de démolition formée par l’accédant doit être rejetée.
Civ. 3e, 24 avr. 2013, n° 12-11.640