Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Permis de construire d’un ouvrage public mal planté peut être annulé

Même le permis de construire d’un bâtiment public peut être suspendu, puis annulé.

 

En l’espèce, il y avait un déficit important de places de stationnement, une violation des règles d’implantation par rapport aux voies, et une violation des règles architecturales autorisées par le POS.

 

Les bâtiments publics doivent donc respecter les règles d’urbanisme, et l’intérêt général ne suffit à passer outre le principe.

 

TA d’Amiens, 12 janvier 2010.

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