Urbanisme – Construction – Energie – Sécurité

Construction : les apports de la loi Grenelle II

L’Assemblée nationale a adopté définitivement, le 29 juin, le projet de loi portant engagement national pour l’environnement dit « Grenelle II ». Voici les dispositions intéressant la construction :

 

-Création d’une attestation obligatoire vérifiant la prise en compte des normes énergétiques et acoustiques à la fin des travaux, assortie d’une responsabilisation accrue du maître d’oeuvre ;

 

– Développement des contrats de performance énergétique ;

 

– Amélioration du diagnostic de performance énergétique (DPE), prenant en compte la climatisation au même titre que le chauffage ;

 

– Réalisation d’audits énergétiques dans les grandes copropriétés et de DPE dans les petites et moyennes copropriétés ;

 

– Obligation d’informer en amont les futurs occupants d’un bâtiment sur sa performance énergétique et d’affichage des performances énergétiques dans les annonces immobilières, et pour le bailleur obligation d’informer le preneur sur les risques naturels et technologiques dans le bail commercial ;

 

– Organisation plus efficace pour faciliter l’accès aux améliorations énergétiques pour les copropriétés et les logements en location (assouplissement des règles de majorité, possibilité pour la copropriété d’entreprendre des travaux d’intérêt collectif) ;

 

– Obligation pour un permis de construire d’accepter les dispositifs énergétiques et matériaux économes en gaz à effet de serre ou retenant les eaux pluviales des bâtiments, sauf en secteur sauvegardé ou faisant l’objet d’une réglementation particulière ;

 

– Renforcement des mesures de lutte contre la précarité énergétique ;

 

– Aides supplémentaires pour les offices HLM, afin d’accélérer le programme de rénovation énergétique des logements sociaux.

 

Ces modalités visent à inciter la construction de bâtiments basse consommation (moins de 50 kW/h par mètre carré et par an) et à tendre vers la réduction de la consommation d’énergie du parc ancien de 38 % d’ici 2020. L’amélioration de la performance énergétique et de son évaluation est indispensable à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au respect des engagements pris par le Grenelle Environnement et votés avec la loi Grenelle 1.

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