Un décret du 19 janvier 2016 renforce les obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre faisant appel aux services de prestataires établis hors de France et détachant des salariés au regard de l’établissement d’une déclaration préalable de ce détachement. …
Marchés publics : recours en responsabilité possible du maître d’ouvrage contre un sous-traitant
En marchés publics, alors qu’il était impossible pour le maître de l’ouvrage d’engager la responsabilité d’un sous-traitant, en raison de l’absence de tout contrat les liant, le Conseil d’Etat décide, dans un arrêt du 7 décembre 2015, qu’il peut désormais intenter une …