La loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a prévu la publication et la transmission des actes des collectivités par voie électronique. Un décret est pris pour l’application des dispositions concernées de cette loi.
Loi NOTRe et délégations de service public
La loi NOTRe, promulguée le 7 août 2015, comporte diverses mesures de simplification en matière de délégations de service public (DSP), au niveau de la passation comme de l’exécution du contrat.
Loi NOTRe et urbanisme : adaptations
La loi portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe – est adoptée le 7 août 2015. La réorganisation des compétences et des collectivités qu’elle prévoit nécessite certaines adaptations du droit de l’urbanisme.